N°82 - Novembre 2023

 

Le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le RGPD) prévoit, notamment en son article 5, point 2, que le responsable de traitement doit être en mesure de démontrer que les principes du règlement sont respectés.

L'article 9, paragraphe 4 du RGPD précise que les Etats membres peuvent maintenir ou introduire des conditions supplémentaires, y compris des limitations, en ce qui concerne le traitement des données génétiques ou des données concernant la santé.

Délibération n° 2023-082 du 20 juillet 2023 portant homologation d'une méthodologie de référence relative aux traitements de données de la base principale du Système national des données de santé mis en œuvre à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé par les organismes agissant dans le cadre de leur mission d'intérêt public (MR-007). Journal Officiel (n°237, paru le 12 octobre 2023)

 

Délibération n° 2023-083 du 20 juillet 2023 portant homologation d'une méthodologie de référence relative aux traitements de données de la base principale du Système national des données de santé mis en œuvre à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé par les organismes agissant dans le cadre de leurs intérêts légitimes (MR-008). Journal Officiel (n°237, paru le 12 octobre 2023)

 

L'arrêté fixe les règles de gestion des droits d'accès des professionnels mentionnés à l'article L. 1111-15 et au III de l'article L. 1111-17 du code de la santé publique et des établissements de santé, établissements ou services sociaux ou médico-sociaux.

Ces droits d'accès sont applicables de plein droit, sauf si le titulaire du dossier médical partagé, ou le cas échéant son représentant légal, en décide autrement.

Arrêté du 26 octobre 2023 fixant les règles de gestion des droits d'accès au dossier médical partagé des professionnels mentionnés à l'article L. 1111-15 et au III de l'article L. 1111-17 du code de la santé publique. Journal Officiel (n°252, paru le 29 octobre 2023)

 

En application de l'article L. 1470-5 du code de la santé publique, le référentiel de sécurité et d'interopérabilité relatif à l'accès des professionnels au dossier médical partagé (DMP) annexé au présent arrêté est approuvé.

Arrêté du 26 octobre 2023 portant approbation du référentiel de sécurité et d'interopérabilité relatif à l'accès des professionnels au dossier médical partagé (DMP). Journal Officiel (n°258, paru le 7 novembre 2023)

 

Les deux nouvelles méthodologies de référence adoptées par la CNIL simplifient l’accès à la base principale du Système National des Données en Santé (SNDS). Elles concernent les organismes agissant dans le cadre de leurs missions d’intérêt public ou de leur intérêt légitime.

Recherche en santé : la CNIL adopte deux méthodologies de référence permettant l’accès à la base principale du SNDS. CNIL. 12 octobre 2023

 

Dans le système judiciaire français, un professionnel tenu au secret peut, lorsqu’il s’agit pour lui du seul moyen d’éviter une condamnation, divulguer une information couverte par ce secret.

En effet, la position des juridictions peut être résumée de la manière suivante : « on ne saurait reprocher à qui que ce soit le droit de se défendre, et cette liberté essentielle ne peut être mise en échec par les règles du secret professionnel. » [Cour d’appel de Douai, 26 oct. 1961, Gaz.Pal. 1951, 2 p. 425].

Me Charlotte Crépelle. Quelle articulation entre la défense d’un médecin et le secret ?  Houdard & associés Avocats. 16 octobre 2023

 

Depuis le printemps, les 2400 professionnels de santé du Centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) ont un nouvel outil de travail au quotidien : le dossier patient informatisé (DPI) Sillage. Édité par le groupement d’intérêt public rennais SIB, ce DPI a pour objectif d’accélérer la transition numérique de l’établissement, de favoriser le développement de « l’aller vers » et le maillage territorial en facilitant les échanges avec l’ensemble des partenaires (ville, hôpital, dispositifs sociaux et médico-sociaux) tout en renforçant la sécurité des données patients.

Le CH Guillaume Régnier déploie son dossier patient informatisé (DPI). Santé mentale. 25 octobre 2023

 

A propos de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-307/22, 26 octobre 2023

Le dossier médical fait l’objet de réglementations multiples et complexes ! Ces dernières années, les procédures d’accès au dossier médical ont été impactées par de nombreux textes dont la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, l’ordonnance du 11 mars 2020 concernant les décisions en matière de santé des majeurs protégés ou encore la loi relative à la bioéthique du 2 août 2021… et, comme vient de le rappeler récemment la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), par le Règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en application le 25 mai 2018.

Aude Charbonnel. Note de jurisprudence – Un patient a le droit d’obtenir gratuitement une première copie de son dossier médical, conformément au RGPD. Jurisanté. 31 octobre 2023

 

Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Articles 12, 15 et 23 – Droit d’accès de la personne concernée à ses données faisant l’objet d’un traitement – Droit d’obtenir gratuitement une première copie de ces données – Traitement de données d’un patient par son médecin – Dossier médical – Motifs de la demande d’accès – Usage des données à des fins d’engagement de la responsabilité du praticien – Notion de "copie"

Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-307/22, 26 octobre 2023. InfoCuria Jurisprudence. 46 p.

 

Le prochain projectathon usages se tiendra du 5 au 7 décembre. L’occasion pour les professionnels de santé de tester leur logiciel dans les conditions du réel et pour nous, de vous dévoiler leur nouveau nom : Vérif’Ségur.

Quoi de neuf pour le futur projectathon usages ? ANS. 24 octobre 2023

 

Depuis maintenant 3 ans le CNPath a travaillé, et notamment le Dr. Marie-Pierre Wissler, à l’élaboration d’un corpus documentaire sur le numérique en ACP [anatomo-cytopathologie].

L’ensemble des documents est téléchargeable. Ils sont totalement libres de droits. Vous pouvez donc les communiquer à qui vous le souhaitez.

Numérique et ACPCnPath. 20 septembre 2023

 

 

Applicable depuis le 24 septembre en France et en Europe, le Data Governance Act (DGA) vise à favoriser le partage des données personnelles et non personnelles à l’échelle européenne. Il crée un statut réglementé d’intermédiaire de données fondé sur la confiance.

Bruno Texier. Data Governance Act : le règlement sur la gouvernance des données est applicable. Archimag. 27 octobre 2023

 

Créé en 2002, le modèle abstrait d’Open Archival Information System ou Système ouvert d’archivage d’information (OAIS) assure la pérennisation de l’information numérique. Comment fonctionne-t-il ? Réponses.

Sivagami Casimir. Modèle OAIS : définition, principes et fonctionnement. Archimag. 6 novembre 2023 [Réservé aux abonnés]

 

Quel que soit leur secteur d’activité, les organisations sont soumises à des obligations de conservation des documents visant à assurer leur conformité en cas de contrôle administratif et leur protection juridique en cas de contentieux. C’est d’autant plus vrai dans le domaine de la santé, qui fait l’objet de normes et de réglementations strictes justifiées par l’utilisation de données à caractère personnel particulièrement sensibles. Quelles sont-elles et comment s’y conformer ? Les réponses.

Archivage électronique dans le secteur de la santé : les normes et réglementations à respecter. Archimag. 6 novembre 2023

 

En soumettant à consultation publique ses premières fiches pratiques relatives à la constitution de bases de données d’apprentissage des systèmes d’intelligence artificielle, la CNIL répond aux acteurs du secteur et montre que le règlement général sur la protection des données (RGPD) soutient une approche innovante et responsable.

Intelligence artificielle : la CNIL dévoile ses premières réponses pour une IA innovante et respectueuse de la vie privée. CNIL. 11 octobre 2023

 

 

Le groupe AMAE (Archives municipales/Archivage électronique) publie deux nouvelles fiches dont la première pré­sen­te les étapes de la déma­té­ria­li­sa­tion des mar­chés publics et amène à s’inter­ro­ger sur la métho­do­lo­gie à adop­ter pour pren­dre en charge l’archi­vage des mar­chés publics déma­té­ria­li­sés.

La seconde a pour objec­tif d’accom­pa­gner les archi­vis­tes dans l’archi­vage du grand livre, à partir de la régle­men­ta­tion et de retours d’expé­rience.

 

Association des archivistes français. Groupe de travail AMAE. 9 novembre 2023 [Accès aux abonnés]

- Archivage des marchés publics dématérialisés

- Archivage du grand livre comptable

 

Retrouvez les captations des journées 2023 des archivistes et représentants de la fonction archives des Grands corps et opérateurs de l’Etat. Au sommaire notamment : l'actualité juridique de la sous-direction de la collecte, de la conservation et de l'archivage électronique ; code du patrimoine et Règlement général sur la protection des données : quelle articulation entre les fonctions d’un archiviste et celles d’un délégué à la protection des données ? ; mise en oeuvre de la prévention du risque amiante dans les archives [...]

 

Parution du bilan 2022 de l'activité des services d'archives. FranceArchives. 26 octobre 2023

 

Organisées par le SIAF et l'équipeX Biblissima+, Observatoire des cultures écrites anciennes, de l’argile à l’imprimé, les deuxièmes journées du Cluster 1 "Acquisition de corpus de sources intéropérables" sont l'occasion de proposer une journée d'étude internationale sur le protocole d'intéropérabilité des images IIIF et les archives.

Cette journée d'étude se déroulera le 30 novembre 2023 de 9h30 à 17h30 au Archives nationales à Pierrefitte-sur-Seine ou en visioconférence.

Journée d'étude internationale IIIF et les archives. France Archives. 30 novembre 2023

 

Les Règles de base décrivent de manière détaillée toutes les fonctions d’un service d’archives et tous les espaces nécessaires à son bon fonctionnement. La cinquième édition de 2023 répond au contexte prégnant de la transition écologique et du développement durable.  

Service interministériel des Archives de France. Règles de base pour la construction et l’aménagement d’un bâtiment d’archives. 5e révision. 2023

 

Découvrez le rapport annuel 2022 des Archives Nationales.

 

L’audiovisuel est partout mais comment penser ce champ disciplinaire en termes archivistiques ? Ce numéro montre et démontre comment les archives audiovisuelles réinventent les pratiques et les métiers à travers les réflexions des professionnels et des chercheurs. Les dimensions des archives audiovisuelles sont multiples : documents pour l’histoire, éléments du patrimoine, objets techniques et industriels, supports à pérenniser pour les générations futures, œuvres artistiques, archives du cinéma, traces sur le temps présent.

Audrey Bodéré-Clergeau, Aurélien Durr, Pascal Legrand-Guillet et Martine Sin Blima-Barru (Coord.). Archives audiovisuelles, réinventer les métiers du patrimoine. La Gazette des archives. 2022 ; (267)

 

Le dossier est consacré à la « La santé des archi­vis­tes au tra­vail". Quand nous pen­sons au métier d’archi­viste, nos pre­miè­res pen­sées vont vers le patri­moine, les fonds pas­sion­nants que ren­fer­ment les ser­vi­ces d’archi­ves, la com­mu­ni­ca­tion au public. Mais qu’en est-il de la santé des archi­vis­tes au tra­vail ? Et si, dans ce numéro, nous par­lions de nous, de nos condi­tions de tra­vail, de notre santé phy­si­que et men­tale ?

En avant pour la thé­ra­pie col­lec­tive ! 

Association des archivistes français. Archivistes ! n°146 ; octobre-décembre 2023

 

La gestion des documents administratifs dans les organisations est une fonction de l’archiviste qui a évolué dans les dernières années, particulièrement depuis la pandémie et avec le télétravail et l’adoption généralisée des outils de collaboration numérique en infonuagique.

Qu’en est-il des bonnes vieilles bases théoriques en archivistique ? S’appliquent-elles encore dans les organisations ayant fait le virage numérique ? Quels rôles et défis attendent les professionnels de l’information de demain ? À cet effet un tout nouvel ouvrage vient de paraitre chez nos collègues d’outre-mer, signé Florian Delabie : Gestion et préservation de l’information. Comprendre, coordonner, agir. Pour en savoir davantage, je m’entretiens avec l’auteur.

Jonathan David, Marguerite-Bourgeoys. Gestion et préservation de l’information: entretien avec Florian Delabie. Convergence. 16 octobre 2023

 

Activiste et ancien archiviste de Nelson Mandela, Verne Harris n’hésite pas à définir les archives comme étant fondamentalement et structurellement spectrales (2021). Même lorsqu’elles sont exhaustives et soigneusement conservées, les archives ne sauraient donner un accès complet et transparent à ce qui a été ni à la pluralité des voix concernées. […] Le texte qui suit présente une réflexion sur les façons de remédier à ces inévitables silences qui hantent les archives et les discours légitimés par des preuves documentaires. Nous tenterons d’éclairer le sujet en trois temps, en définissant d’abord les contours de la notion du silence archivistique à la lumière de réflexions postmodernistes, puis en exposant ses implications pour terminer avec une exploration de pistes de solutions visant à « lire » ces silences.

Ronel Kevin Attigbe et F. S.S.. Silence des archives et murmures des marges. Convergence. 23 octobre 2023

 

Ce document s’adresse aux services d’archives qui souhaitent adopter IIIF pour diffuser en ligne leurs documents numérisés. Il contient des modèles de clauses techniques à inclure dans le cahier des charges et le cadre de réponse de votre marché public.

Cécile Sandjak. Intégrer IIIF dans le projet de refonte du site web de votre service d'archives : éléments pour CCTP et cadre de réponse. Zenodo. 26 septembre 2023

 

Près de 70 années d'archives sont accessibles au centre hospitalier de Lille pour l'anniversaire de l'établissement de santé.

Lille: les archives du centre hospitalier accessibles. BFM Lille. 12 octobre 2023

 

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) ne peut être opposé de façon absolue à une demande de communication de données personnelles. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation dans son arrêt du 1er juin 2023.

Le droit à la protection des données à caractère personnel n'est pas un droit absolu. Service-Public.fr. 12 octobre 2023

 

Olivier Poncet et Édouard Vasseur, professeurs d’histoire des institutions, diplomatique et archives modernes et contemporaines à l’École, organisent le séminaire intitulé « Administration et archives, du XVIe siècle à nos jours ». La session 2023-2024 a pour thème « Nombre et dénombrements dans les archives ».

Administration et archives, du XVIe siècle à nos jours. Ecole nationale des Chartes. 20 octobre 2023 au 17 mai 2024

 

Le CHU d’Amiens a choisi d’optimiser le fonctionnement de ses archives, en gardant la conservation de la partie la plus récente des dossiers stockés, et en confiant à un prestataire les documents les plus anciens, beaucoup moins consultés. Une nouvelle organisation, mise en place début 2023, et couplée avec le démarrage de la numérisation des fonds.

Jean-Marc Binot. Une nouvelle ère pour les archives du CHU Amiens. Achat-logsitique.info. 26 octobre 2023


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Archimède n°82 - Novembre 2023 - Parution mensuelle
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