N°84 - Janvier 2024

 

Le décret définit les conditions de mise en œuvre et d'entrée en vigueur de la prescription électronique entendue comme la dématérialisation des prescriptions de soins, de produits de santé et de prestations établies ou exécutées par les professionnels de santé et leur transmission à l'assurance maladie par voie électronique. Il définit également les droits des patients à l'égard de ces précisions dématérialisées et de leurs conditions d'exécution ainsi que les cas ou circonstances dans lesquels la dématérialisation pourra, par dérogation, ne pas être mise en œuvre par les professionnels.

Décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique. Journal Officiel (n°295, paru le 21 décembre 2023)

 

Le décret définit les modalités de délivrance des certificats de conformité aux référentiels d'interopérabilité, d'éthique et de sécurité, qui peuvent être exigés des personnes morales et physiques mentionnées à l'article L. 1470-1. Le décret précise les opérateurs économiques qui sont tenus d'obtenir le certificat de conformité dans les cas où il est exigé, et définit la procédure de vérification de la conformité aux référentiels conduisant à la délivrance du certificat, qui ne peut excéder six mois. Le texte fixe les conditions de validité du certificat dans le temps et encadre notamment la demande de l'organisme certificateur de visite ou de démonstration du fonctionnement de l'outil au sein des locaux du pétitionnaire.

Décret n° 2023-1315 du 27 décembre 2023 relatif à la délivrance du certificat de conformité mentionné à l'article L. 1470-6 du code de la santé publique et au délai d'instruction des demandes d'agrément des sociétés de téléconsultation. Journal Officiel (n°301, paru le 29 décembre 2023)

 

Le décret coordonne la prise en charge d'une personne pour l'examen de ses caractéristiques génétiques somatiques et sa prise en charge pour l'examen de ses caractéristiques génétiques constitutionnelles. Il prévoit également la coordination entre examen des caractéristiques génétiques à des fins de recherche scientifique et prise en charge médicale. [Il concerne notamment le contenu du dossier médical.]

Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne. Journal Officiel (n°304, paru le 31 décembre 2023)

 

L’utilisation secondaire des données collectées dans le cadre des soins au sein des établissements de santé à des fins de recherche, d’études, d’évaluations ou encore de pilotage se développe rapidement en France. Cette tendance est notablement renforcée grâce à la mise en place d’entrepôts de données de santé (EDS). En harmonisant les efforts de collecte, de mise en qualité et de standardisation des données hospitalières vers un objectif commun, il devient possible de massifier la collecte de données d’intérêt et de concrétiser la consolidation d’un patrimoine national des données de santé. Cela favorise également le rapprochement de ces données de santé avec la base principale du Système National des Données de Santé.

Note à l’attention du Comité Stratégique du Système National des Données de Santé. Health Data Hub. 25 septembre 2023. 23 p.

 

Le Conseil du Numérique en Santé est une instance de concertation et d’échanges composée de parties prenantes institutionnelles, publiques et privées de la e-santé. Il se réunit tous les 6 mois au ministère. C’est un lieu de débats, de partage et d’échanges autour des travaux liés à la feuille de route du numérique en santé.

10ème Conseil du Numérique en Santé (CNS) au Ministère de la Santé et de la Prévention en présence d’Aurélien Rousseau, Ministre de la Santé et de la Prévention. ANS. 15 décembre 2023

 

Les 30 novembre et 1er décembre 2023, à l’occasion de la deuxième édition des Journées nationales dédiées au numérique pour les secteurs social et médico-social, la Délégation au numérique en santé (DNS), l’Agence du Numérique en Santé (ANS), la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), la Direction générale de la Cohésion Sociale et l’Agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale (Anap) ont mobilisé tous les acteurs du social et médico-social pour franchir une nouvelle étape de la transformation des usages et des pratiques du numérique en santé du secteur. 

Deuxième édition des Journées nationales des secteurs social et médico-social. ANS. 1 décembre 2023

 

Consultation publiquedu 20 décembre 2023 au 20 janvier 2024

La Haute Autorité de santé (HAS) est chargée d’établir un référentiel des besoins métier en matière de synthèse médicale exprimés par les professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social dans le but de standardiser les synthèses médicales, favorisant ainsi leur numérisation.

Ce référentiel métier constitue un pré-requis pour que l’agence du numérique en santé (ANS) puisse définir ou actualiser les exigences correspondantes dans le cadre d’interopérabilité des systèmes d’information en santé (CI-SIS).

Standardisation des synthèses médicales en vue de leur numérisation - Référentiel des besoins métier. HAS. 20 décembre 2023

 

Afin d’accompagner les promoteurs dans la conception de leurs projets de recherches cliniques décentralisés, la DGS, la DGOS, l’ANSM et la CNIL mettent en place une phase pilote, de janvier à juin 2024. Dans ce cadre, 20 projets seront sélectionnés et bénéficieront d’un soutien ciblé.

Essais cliniques décentralisés : lancement d’une phase pilote par la DGS, la DGOS, l’ANSM et la CNIL. CNIL. 8 janvier 2024

 

 

Les entreprises privées et le secteur public (sous conditions) peuvent externaliser leur archivage électronique auprès de prestataires spécialisés. Une option qui offre de nombreux avantages pour les organisations dépourvues de structures adaptées. Mais l’externalisation obéit à des règles strictes et ne se fait pas dans l’improvisation.

Bruno Texier. Externaliser son archivage électronique: un chantier qui se prépare. Archimag. 01 décembre 2023 [Réservé aux abonnés]

 

Les Tables Informatique et Libertés sont un document inédit réunissant les décisions importantes de la CNIL et l'essentiel de la jurisprudence nationale et européenne suivant un classement thématique. La CNIL souhaite ainsi améliorer la diffusion de sa doctrine tout en permettant une meilleure prévisibilité de l’application du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.

Tables Informatique et Libertés : la CNIL publie sa doctrine en matière de protection des données. CNIL. 14 décembre 2023

 

Afin d’accompagner les services de prévention et de santé au travail (SPST) dans leur mise en conformité, la CNIL a élaboré un guide de sensibilisation au règlement général sur la protection des données (RGPD).

La CNIL publie un guide pour les services de prévention et de santé au travail (SPST). CNIL. 15 décembre 2023

 

Vous rédigez une thèse ou un mémoire dans le domaine de la santé ? Vous êtes amenés dans le cadre de vos travaux à traiter des données sensibles (données relatives à la santé notamment) de personnes ? La CNIL rappelle vos obligations et indique les bonnes pratiques à suivre.

Recherche, étude ou évaluation dans le domaine de la santé : comment procéder pour une thèse ou un mémoire ?. CNIL. 27 décembre 2023

 

Certains traitements de données de santé sont soumis à l’accomplissement de formalités préalables auprès de la CNIL. Afin de faciliter les démarches des organismes concernés et la mise en conformité de leurs traitements, la CNIL a publié des référentiels auxquels ils doivent se référer.

Traitements de données dans le domaine de la santé : les référentiels pour simplifier vos démarches. CNIL. 27 décembre 2023

 

Fin d’année 2023 rime pour l’équipe du Programme Vitam avec mise à disposition de la version 7.0 de Vitam. Présentation des nouveautés et liens utiles.

Nouvelle version majeure de Vitam avec la publication de la V7.0. Programme Vitam. 18 décembre 2023

 

Aurélien ROUSSEAU, ministre de la Santé et de la Prévention, et Jean-Noël BARROT, ministre délégué chargé du Numérique, se sont rendus lundi 18 décembre 2023 au Centre Hospitalier (CH) de Versailles pour présenter le plan d’actions, appelé CaRE.

Présentation du programme CaRE. ANS. 19 décembre 2023

 

Le 6 décembre 2023, le Conseil de l'Union européenne a publié le texte de compromis consolidé du projet de règlement eIDAS V2. Ce texte est donc la version finale qui sera utilisée pour la mise en œuvre des nouveaux services de confiance dont le nouveau service de confiance d'archivage électronique qualifié. Mais de quoi s'agit-il ? Qu'y a t-il dans ce texte sur ce sujet ?

Christian D. Définition du nouveau service de confiance d'archivage électronique qualifié eIDAS. LinkedIn. 14 décembre 2023

 

 

Les Archives départementales du Val-de-Marne organisent un cycle de journées d’étude méthodologiques et interdisciplinaires autour de fonds d’archives extraits et commentés tout au long de l’année 2024.

Archives départementales du Val-de-Marne. Cycle de journées d'études : Pratiques et usages des archives médicales. 10 janvier au 7 juin 2024

 

Au sommaire, notamment :

- Libération fait don de 500 000 photographies aux Archives nationales

- Trudaine crée le premier atlas routier au XVIIIe siècle

- Missak et Mélinée Manouchian entrent au Panthéon

- Tiphaine Gaumy sort les destins de l'oubli

- 5 choses à savoir sur le papier

- Une campagne pour restaurer les salons de l'hôtel de Rohan

- Michelle Perrot : « Explorer les ombres de l'Histoire : un attrait éthique, intellectuel et esthétique »

- 10 ans de libre accès et de diffusion des archives avec Wikimédia France

- Cité internationale de la langue française : retour sur une renaissance

Archives nationales. Mémoire d'avenir. Janvier-mars 2024 ; (53)

 

Malgré la montée en puissance de l’archivage électronique, les documents physiques n’ont pas dit leur dernier mot et la problématique de leur conservation reste toujours d’actualité. Le conditionnement joue un rôle indispensable dans la pérennité des archives. Quels sont les besoins d’un service d’archives et comment les fabricants y répondent-ils ?

Sivagami Casimir. Le conditionnement des archives : un marché toujours dynamique. Archimag. 5 janvier 2024 [Réservé aux abonnés]

 

Diplômé de l'École nationale des chartes et de l'Institut national du Patrimoine, Bruno Ricard est conservateur général du patrimoine. Il est également directeur des Archives nationales depuis 2019. Il revient sur les grands projets des Archives nationales. Retrouvez aussi le podcast de la rencontre en fin d'article.

Bruno Texier. Bruno Ricard : "L'expertise des archivistes ne sera jamais remplacée par l'intelligence artificielle". Archimag. 8 janvier 204 [Réservé aux abonnés]

 

Face aux enjeux actuels entourant le domaine du numérique, des données personnelles ou de l’accessibilité à l’information, les services d’archives, qu’ils soient publics ou privés, sont des acteurs essentiels pour l’administration au service de laquelle ils assurent leurs missions, et pour l’intérêt collectif au nom duquel ils assurent transparence, sécurité et préservation de la mémoire.

Constitution d’un groupe de travail « Qu’est-ce qu’un service d’archives ». AAF. 10 janvier 2024 

 

Que ce soit pour la réalisation de démarches administratives, la reconstruction ou la compréhension d’une histoire familiale ou personnelle, les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions sont de plus en plus sollicités.

Les dispositions particulières relatives à l’accès aux jugements. Droit(s) des archives. 10 janvier 2024 


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Archimède n°84 - Janvier 2023 - Parution mensuelle
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