Hospitalisation sans consentement des personnes détenues

La création du code pénitentiaire a conduit à revoir la place de certains articles dans différents codes.

Ainsi, concernant l'hospitalisation sans consentement des personnes détenues, un nouvel article R.6111-40-5 inscrit dans le code de la santé publique remplace l'article D.398 du code de procédure pénale, désormais abrogé.

Le nouvel article R.6111-40-5 du code de la santé publique reprend strictement les dispositions de l'ancien article D.398 du code de procédure pénale:

« Les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L. 3214-3 ne peuvent être maintenus dans un établissement pénitentiaire.

Au vu d'un certificat médical circonstancié et conformément à la législation en vigueur, il appartient à l'autorité préfectorale de faire procéder, dans les meilleurs délais, à leur hospitalisation d'office dans un établissement de santé habilité au titre de l'article L.3214-1.

Il n'est pas fait application, à leur égard, de la règle posée au second alinéa de l'article R.6111-42 concernant leur garde par un personnel de police ou de gendarmerie pendant leur hospitalisation».

Cette modification a donc été faite à droit constant : le texte est inchangé.

Par ailleurs, le nouvel article a relayé l'ancien sans vide juridique, les deux textes ayant même coexisté quelques semaines.

Quel Impact ?

L'article D.398 du code de procédure pénale était visé dans les certificats médicaux constatant le besoin d'hospitalisation psychiatrique des personnes détenues. Même si les chances de succès pour le détenu concerné sont faibles, une erreur de visa peut conduire à l'ouverture d'un contentieux.

Afin d'éviter ces complications procédurales et sécuriser les décisions d'hospitalisation, il est recommandé aux médecins psychiatres de veiller à mettre à jour la référence juridique des certificats médicaux, même de façon manuscrite, en remplaçant :

~~Vu l'article D.398 du code do procédure pénale~~

par

Vu l'article R.6111-40-5 du code de la santé publique

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