Reprise des centres d'imagerie médicale par des investisseurs non-médecins :
Attention - Danger
Le Conseil de l’ordre a été saisi de plusieurs demandes préoccupantes qui concernent toutes des structures de radiologie.
Ces demandes, contraires à la loi du 31 décembre 1990 sur les SEL, comportent de profondes modifications conduisant à une limitation de l’indépendance professionnelle des médecins associés au sein de la SEL alors qu’en apparence il ne pourrait s’agir que de simples transformations de SELARL en SELAS ou de simples cessions de parts.
Le montage consiste pour l’investisseur à acquérir une participation dans la SEL donnant droit à 25% des droits de vote et à 99% des droits financiers (le plus souvent par recours à la technique des actions de préférence qui ne représentent en réalité que 0,01% du droit de vote, des droits financiers et du prix de cession).
Le chant des sirènes
Des offres financières faussement attractives : fort potentiel de croissance, rentabilité élevée et stable, possibilité d’investissement en matériel
Les risques
Perte de la maîtrise de la gouvernance et de la gestion, perte du contrôle des droits financiers, et DONC ET SURTOUT perte potentielle de la qualité des soins délivrés aux patients.
Assujettissement à un arsenal de clauses sur les modalités d’exercice, à des obligations voire à des limitations de communication.
Création d’actions « pièges » octroyant un pouvoir pour les non-médecins : concentration des pouvoirs décisionnels dans une structure, un comité de direction, ou directoire.
Les conventions, par le biais des droits de vote, viennent conférer un droit de véto aux investisseurs sur les décisions stratégiques soumettant les médecins à des directives organisationnelles non discutables (charge de travail, horaires, vacations imposés).
Des irrégularités manifestes
1 - La captation du pouvoir de décision.
Les investisseurs font figurer dans un pacte d’associé des clauses qui obligent les médecins à respecter les directives et demandes de l’investisseur.
2 - La captation des richesses
Certains rédacteurs créent des droits particuliers attachés aux parts ou actions détenues (« Actions de préférence »), lesquelles ne lui donneront 25% des droits de vote, mais 99% des droits financiers. Cette dissociation, classique en droit des sociétés, n’est pas licite dans le cas des SEL.
Que faire ?
Se méfier des propositions financières apparemment très avantageuses.
Transmettre obligatoirement au CDOM l’ensemble des conventions relatives à l’exercice professionnel, les contrats (statuts de société, association, collaboration, remplacements), modifications de statuts documents annexes, règlements intérieurs, conventions entre sociétés, protocoles d’accords, pactes d’associés, annexes, politique de dividendes, convention de mise à disposition, convention d’assistance…
Nous vous recommandons de nous transmettre les projets de contrats afin que le service juridique du CDOM puisse vous conseiller.
N.B. La transmission est OBLIGATOIRE dès signature.
RAPPEL
Pour les contrats de remplacement, le remplacé a l’INTERDICTION de travailler en exercice libéral sur la période du remplacement.
Les règles concernant la composition du capital posées par la loi du 31 décembre 1990 constituent des exigences impératives relevant de l’ordre public économique et justifient le prononcé de la nullité absolue d’une cession de parts sociales ou d’actions qui y contrevient.
Si le CDOM estime que les nouveaux statuts et contrats ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires, il peut mettre en demeure la société de se conformer à ces dispositions et, si elle ne le fait pas, la radier du tableau.
La nullité entraîne en principe la remise en l’état antérieur et donc notamment la restitution du prix de cession reçu par les médecins.
Les coûts induits sont pris en charge par les pouvoirs publics, à condition de respecter le calendrier suivant :
Jusqu’au 20 septembre 2023 pour procéder à l’installation
Jusqu’au 14 décembre 2023 à 14h pour déposer votre demande de solde auprès de l’Agence de Services et Paiement (ASP) – Entre-temps vous devez procéder à la vérification des installations (Documents_aide_vérification)
Les éditeurs ont reçu la consigne de vous communiquer avant fin avril 2023 un planning d’installation
En cas de difficulté avec votre éditeur concernant ces échéances (et plus largement pour toutes questions relatives au programme), envoyez une demande à
Une fois la version Ségur installée, si vous rencontrez des difficultés lors de son utilisation (ergonomie, blocage, etc.), nous vous invitons à les déclarer via le formulairemis à disposition par l’Agence du Numérique en Santé (ANS)
A partir du 20 septembre 2023, les documents envoyés dans le DMP devront être accompagnés de l’Identité Nationale de Santé (INS) de l’usager, qualifiée par le professionnel de santé.
Pour en comprendre davantage sur le sujet : video_INS
Le GRIVES (Groupe Régional d’IdentitoVigilance En Santé) est également disponible pour vous accompagner sur l’INS (conseils, fiches pratiques, etc.) : appui-régional_INS
