N°80 - Septembre 2023

 

L'arrêté modifie certaines mentions obligatoires dans les bons de commandes et certaines conditions nécessaires au versement du solde pour les financements instaurés par l'arrêté du 2 février 2022 et par les arrêtés modificatifs du 16 septembre 2022 et du 19 décembre 2022 destinés à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (Fonction « Dossier usager informatisé pour les domaines Personnes âgées, Personnes en situation de handicap et Acteurs de l'aide et du soin à domicile » - Vague 1), dans le cadre du volet numérique du plan d'investissement acté dans les engagements ministériels du 22 juillet 2020 issus des concertations du Ségur de la santé.

Arrêté du 10 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 2 février 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction « Dossier usager informatisé pour les domaines Personnes âgées, Personnes en situation de handicap et Acteurs de l'aide et du soin à domicile » - Vague 1. Journal Officiel (n°162, paru le 14 juillet 2023)

 

L'arrêté concerne notamment la conservation des données.

Arrêté du 11 juillet 2023 relatif au registre et au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par les établissements autorisés à accueillir des corps à des fins d'enseignement médical et de recherche. Journal Officiel (n°168, paru le 22 juillet 2023)

 

Le décret fixe les modalités de transmission des signalements, par les médecins ou responsables des services et laboratoires de biologie médicale aux autorités sanitaires, des maladies nécessitant une intervention urgente ou exigeant une surveillance particulière pour la protection de la santé de la population. Il précise les conditions de traitement de ce signalement par les agences régionales de santé lorsque leur intervention en urgence se justifie. Il prévoit également les conditions dans lesquelles l'Agence nationale de santé publique est destinataire de ces données. Il prévoit enfin les modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel permettant aux responsables des services et laboratoires de biologie médicale de transmettre ces signalements.

Décret n° 2023-700 du 31 juillet 2023 relatif à la transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et à la création du traitement de données à caractère personnel « LABOé-SI ». Journal Officiel (n°176, paru le 1 août 2023)

 

La présente instruction vise l’organisation des filières de soins palliatifs en prenant appui sur un cadre national précisant les missions respectives des équipes spécialisées de soins palliatifs, clarifiant leurs articulations avec les autres équipes de soins, précisant les modalités du suivi de l’activité palliative et de la structuration de l’offre, renforçant la place des intervenants de l’accompagnement de la fin de vie dans le parcours de soins, et de vie, de la personne malade et de ses proches. Il s’agit de soutenir l’offre spécialisée de soins palliatifs tout en renforçant les organisations propices à une prise en charge en proximité et en premier niveau de recours. [Concerne notamment l’accès au dossier patient]

INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N° DGOS/R4/DGS/DGCS/2023/76 du 21 juin 2023 relative à la poursuite de la structuration des filières territoriales de soins palliatifs dans la perspective de la stratégie décennale 2024-2034. Bulletin Officiel (n°13, paru le 14 juillet 2023)

 

L’objet de cette instruction est de décrire les conditions de mise en œuvre des pilotes Mon espace santé dans les établissements et services médico-sociaux (ESMS). L’expérimentation s’inscrit dans le cadre du Ségur du numérique en santé et a pour objectif d’accélérer le déploiement de Mon espace santé dans le secteur médico-social en développant des usages concrets et en priorisant les parcours à mettre en place.

INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N° DNS/DGCS/CNSA/2023/120 du 17 juillet 2023 relative au lancement des pilotes Mon espace santé dans les établissements et services médico-sociaux. Bulletin Officiel (n°14, paru le 31 juillet 2023)

 

Concerne notamment la composition du dossier médical.

INSTRUCTION N° DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie. Bulletin Officiel (n°15, paru le 16 août 2023)

 

L'Agence du Numérique en Santé a créé cet Abécédaire pour tout l'écosystème e-santé. Soucieuse d'être au plus près des acteurs et des professionnels de santé, l'ANS a cette double mission de vous informer avec simplicité et de vous accompagner avec précision.

Abécédaire de l'ANS. ANS. Juillet 2023

 

L’ANS, la DNS, la Cnam et la CNSA s’associent afin de mettre en place une expérimentation Mon espace santé en établissements et services sociaux et médico-sociaux sur le modèle de la phase pilote lancée en 2022 pour le secteur sanitaire.

Un nouvel appel à projet pour déployer Mon espace santé en établissements et services médico-sociaux. ANS. 4 septembre 2023

 

Demande de communication, dans le cadre d'une étude financée par l'Institut national du cancer, des éléments anonymisés suivants portant sur le suivi des cancers professionnels, depuis 1995 :

1) flux : nombre de demandes acceptées/refusées par année ;
2) individus : âge, sexe, commune de résidence, risques suivis, codes‐actes des examens réalisés au titre du suivi post-professionnel.

Avis 20227469, Ministère des armées, 16 février 2023

 

Dans leur saisine du 22 novembre 2022., l’ANS, la DNS et la DGOS ont formulé une demande de standardisation des dossiers de liaison d’urgence (DLU) et plus généralement une standardisation des synthèses médicales en vue de leur numérisation.

Standardisation des synthèses médicales en vue de leur numérisation - Note de cadrage. HAS. 24 juillet 2023

 

Le 3 mai 2022, la Commission européenne a présenté la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'espace européen des données de santé, COM(2022) 197 final. […] Ce rapport présente les modifications que la commission des affaires européennes du Sénat préconise d'apporter à cette proposition de règlement pour satisfaire à ces exigences.

Pascale Gruny, Laurence Harribey. Pour un espace européen des données de santé dans l'intérêt des patients. Sénat. 5 juillet 2023

 

 

Une application Carte Vitale est actuellement déployée en phase pilote dans huit départements avant un déploiement au niveau national dès 2024.

Bruno Texier. La carte Vitale en voie de dématérialisation sur smartphone. Archimag. 24 juillet 2023

 

La CNIL publie les recommandations formulées aux acteurs accompagnés lors des deux premières éditions du « bac à sable » données personnelles dédiées à la santé numérique et aux outils numériques éducatifs. L’objectif est d’en faire profiter l’ensemble des écosystèmes concernés.

La CNIL publie les recommandations formulées aux acteurs accompagnés lors des deux premières éditions du « bac à sable » données personnelles dédiées à la santé numérique et aux outils numériques éducatifs. L’objectif est d’en faire profiter l’ensemble des écosystèmes concernés. CNIL. 19 juillet 2023

 

À la suite d’évolutions récentes de la règlementation en matière des signalements professionnels, la CNIL met à jour son référentiel « alertes professionnelles » initialement publié en 2019. Ce nouveau référentiel tient compte de l’ensemble des contributions reçues lors de la consultation publique ouverte du 6 avril au 5 mai 2023.

La CNIL met à jour son référentiel « alertes professionnelles ». CNIL. 24 juillet 2023

 

La CNIL fait un premier point d’avancement sur ses travaux sur l’intelligence artificielle et lance un appel à contribution afin d’alimenter sa réflexion, en amont des premières publications envisagées à l’automne.

Intelligence artificielle : la CNIL lance un appel à contributions sur la constitution de base de données. CNIL. 27 juillet 2023

 

Depuis plusieurs années, le cadre légal évolue en faveur de l’ouverture des données publiques. Régulièrement saisie sur le sujet, la CNIL accompagne cette évolution afin de l’articuler avec le respect de la protection des données personnelles. Elle soumet ainsi un projet de guide pratique à consultation publique jusqu’au 15 octobre 2023.

Ouverture et réutilisation de données publiques : la CNIL lance une consultation sur un projet de guide pratique. CNIL. 1 août 2023

 

Pour permettre l’identification des compétences et savoir-faire du délégué à la protection des données, la CNIL a adopté deux référentiels en matière de certification de délégué à la protection des données.

La certification des compétences du délégué à la protection des données. CNIL. 3 août 2023

 

Pour certains systèmes informatiques dits « traitements critiques », une violation des données engendrerait des risques particulièrement élevés pour les personnes : en conséquence, ils nécessitent un niveau de sécurité adéquat. Afin d’accompagner au mieux les professionnels concernés, la CNIL soumet une recommandation à consultation publique.

Sécurité des systèmes à risque majeur en cas de violation : la CNIL lance une consultation publique sur un projet de recommandation. CNIL. 28 août 2023

 

Ce référentiel s'adresse :

- aux organismes privés ou publics qui sont tenus ou décideraient de mettre en œuvre un dispositif de recueil et de gestion internes des alertes professionnelles (DAP) impliquant un traitement de données à caractère personnel, quelle que soit leur taille et qu'ils soient ou non membres d'un groupe de sociétés national ou international ;
- aux différentes entités tierces proposant des services liés à la réception, au traitement et à la conservation des alertes.

[…] Ce référentiel a pour champ d'application l'ensemble des traitements susceptibles d'être mis en place en vue d'assurer la réception et le traitement des alertes professionnelles.

Délibération n° 2023-064 du 6 juillet 2023 portant abrogation de la délibération n° 2019-139 du 18 juillet 2019 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d'un dispositif d'alertes professionnelles et adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d'un dispositif d'alertes professionnelles. Journal Officiel (n°167, paru le 21 juillet 2023)

 

Il s'agit de la première analyse menée par l'Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) du paysage des cybermenaces du secteur de la santé dans l'UE. Le rapport vise à apporter de nouvelles informations sur la réalité du secteur de la santé en cartographiant et en étudiant les cyberincidents de janvier 2021 à mars 2023. Il identifie les principales menaces, acteurs, impacts et tendances sur la base de l'analyse des cyberattaques ciblant les organisations de santé sur une période de plus de 2 ans.

Enisa Threat Landscape : health sector. ENISA. Juillet 2023. 34 p.

 

En ce tout début de période estivale, le Programme Vitam vous annonce la publication de la nouvelle version majeure de la solution logicielle du même nom. Cette version 6 apporte son lot de nouveautés, d’évolutions fonctionnelles, techniques, etc. Revue de détail…

Nouvelle version majeure de Vitam avec la publication de la V6. Programme Vitam. 10 juillet 2023

 

Informations de mise à disposition du code et documentation.

Nouvelle publication pour la version 5 de Vitam. Programme Vitam. 4 septembre 2023

 

La veille informative est une des fonctions les plus valorisées de nos métiers. Un point souvent négligé, sinon ignoré, est l’application du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Voici les principales règles à respecter.

Didier Frochot. Réaliser ses missions de veille dans le respect du RGPD. Archimag. 9 juin 2023 [Réservé aux abonnés]

La dernière édition du guide des bonnes pratiques de préparation (BPP) est disponible. Ses règles seront applicables dès le 20 septembre 2023, en remplacement de celles de 2007. [...]

Cette nouvelle édition, en complétant celle de 2022, renforce les exigences de sécurité des patients exposés aux produits de santé, quel que soit le contexte de cette exposition.

[Concerne notamment les durées de conservation]

L’ANSM publie les nouvelles règles des bonnes pratiques de préparation. ANSM. 2 août 2023

 

L’ADBS publie une version Beta de son référentiel des métiers de la gestion de l’information, des documents et des données.  Il peut être considéré à la fois comme une actualisation du Référentiel des métiers types des professionnels de l’information et de la documentation  publié en 2001 et mis à jour en 2008 et de la cartographie des métiers publiée en 2013.

Mise à jour du référentiel des métiers. ADBS. Juillet 2023

 

Demande de communication par le bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Versailles des rapports annuels établis depuis 2017 concernant le recours aux mesures d'isolement et de contention en application de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique concernant les personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement et du registre prévu par le texte susvisé dès lors qu'il comporte un identifiant anonymisé des personnes hospitalisées.

Avis 20231329, Centre hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie, 20 avril 2023

 

L’accès à des archives numérisées est au cœur des demandes du public qui n’a plus nécessairement le temps ni les moyens de se déplacer pour consulter des documents en salle de lecture, et donc des problématiques actuelles du monde des archives qui doit pouvoir s’adapter à ce besoin croissant d’accéder rapidement et de manière dématérialisée à l’information. IIIF s’inscrit de ce fait parfaitement dans cette nouvelle vision de la consultation des archives tout en répondant aux différents objectifs du portail en terme d’accès fédéré aux données, de valorisation et de réutilisation. 

IIIF, un outil pour visualiser les archives numérisées. France Archives. 17 juillet 2023

 

Le Service interministériel des Archives de France (SIAF), en partenariat avec le Département des études, de la prospective, des statistiques et de la documentation (DEPS-Doc) du ministère de la Culture et le Département du Calvados, a engagé avec l’université de Caen (Unité CERREV : Centre de recherche risques et vulnérabilités) un programme de recherche intitulé « Les reconfigurations du travail des archives : trajectoires, rapport au travail et légitimités des archivistes face à l’informatisation d’un monde professionnel ».

Programme de recherche : Les reconfigurations du travail des archives face à l’informatisation. France Archives. 19 juillet 2023

 

Cette note vise à préciser la stratégie d’archivage concernant les données et documents provenant des applications utilisées par les services déconcentrés et opérateurs de l’Etat versant leurs archives aux Archives nationales ou aux services départementaux d’archives, dont la conception, le développement et l’hébergement se font au niveau central (ministère ou siège des opérateurs nationaux).

SIAF. Note sur l'archivage centralisé des données, documents numériques et métadonnées issus des systèmes d'information nationaux de l'État du 3 août 2023

 

Ce numéro comprend notamment un article intitulé « Disséquer le patrimoine audiovisuel médical ».

Diversitas audiovisualis. Bulletin Memoriav. Août 2023 ; (28)

 

Au sommaire :

ACTUALITÉS

  • Trois services d’archives reçoivent le label Culture libre, niveau bronze !
  • Dans le cadre de son partenariat avec Wikimédia France, l’AAF a relayé ce label spécialement dédié à l’ouverture des contenus (open content) et aux projets collaboratifs

CHRONIQUES

  • "Archives du monde" : Interview avec Anders Wesslén des Arkiv Gävleborg
  • "Semer les graines de l’archivage numérique" : La découverte du SAE de Brest Métropole

DOSSIER

  • "Archives, alimentation et gastronomie"

VIE DE L'AAF

  • Les politiques de classement au cœur des 18èmes RASAD
  • Appel à contributions !

Le numéro 146 d’Archivistes ! sera dédié à la santé au travail, vaste sujet qui sera l’occasion d’aborder à la fois la santé des archivistes, les problématiques liées au métier en prenant en compte leur environnement et également les archives produites par les services de santé au travail.

 

Archivistes! AAF. Juillet-septembre 2023 ; (145) [Réservé aux abonnés]

 

Les textes réglementaires fournissent d’intéressantes définitions exhaustives concernant tant le périmètre de l’archivage électronique, notamment en droit public, que des problématiques de mutualisation, de tiers-de-confiance et de certifications, se référant aux référentiels lexical, réglementaire et normatif accompagnant le présent vadémécum pour une vision exhaustive de l’ensemble des domaines afférents à la Dématique.

Antony Belin. Dématique et SAE (35): du périmètre et de la mutualisation. Convergence. 10 juillet 2023

 

L’archive dont l’étymologie et la définition nous renvoient inexorablement à l’aspect institutionnel, à l’art de la conservation et du stockage revêt bien d’autres facettes. Certes, l’empilement de livres, de documents et de données diverses ne fait pas rêver. Il peut même sembler indigeste et rébarbatif. Pourtant, au-delà de cet aspect pratique et matériel les archives suscitent l’intérêt, l’émotion, l’exaltation.

Luna-Marie Coutenceau. Des archives et des émotions. Convergence. 14 août 2023

 

Ayant passé nombre d’heures à apprécier et découvrir le passé à travers la visite de lieux patrimoniaux, l’admiration d’artéfacts muséaux, et les cours de mes diplômes précédents, je me serais attendu à mieux comprendre ce que représentaient les « archives ». Et pourtant, je n’ai cessé depuis les derniers mois d’étendre ma compréhension de ce phénomène qui me fascine depuis si longtemps.

Charles-André Blain. Faire (re)vivre l’archive: le pouvoir de l’observateur. Convergence. 4 septembre 2023

 

Le 9 juin, l'ICA a fêté son 75e anniversaire de travail pour promouvoir et défendre l'importance des archives et des archivistes à travers le monde. Une grande célébration a eu lieu ce jour-là à Paris aux Archives de France qui sont depuis la fondation de l’ICA l'une des institutions partenaires les plus importantes du Conseil.

Cri du PIAF n° 26. PIAF. Juillet 2023

 

Les archives scientifiques, ou « archives de la recherche », selon le terme retenu lors du colloque « Archives de la recherche, problèmes et enjeux de la construction du savoir scientifique » organisé en 2012 à Paris, recouvrent l’ensemble des documents générés par l’acte de recherche dans le processus de production des connaissances. […] Dans ce nouveau dossier d’Arabesques, plusieurs institutions, parmi lesquels l’Humathèque, la bibliothèque du Muséum national d’Histoire naturelle, la Bibliothèque internationale de la Sorbonne ou encore l’Observatoire de Paris, témoignent de leur expérience dans la gestion de ces fonds.

Abes. Archives scientifiques : bibliothécaires et archivistes relèvent le défi. Juillet-septembre 2023 ; (110)

 

Cet arrêté prévoit la libre communication, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2 du code du patrimoine, d'archives publiques produites dans le cadre d'affaires relatives à des faits commis en relation avec la guerre d'Algérie entre le 1er novembre 1954 et le 31 décembre 1966 conservées aux Archives nationales, aux Archives nationales d'outre-mer, dans les services départementaux d'archives, dans le service des archives de la préfecture de police, dans les services d'archives relevant du ministère des armées et à la direction des archives du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ; il abroge l'arrêté du 22 décembre 2021, de même objet, en incluant désormais dans le périmètre des documents rendus librement communicables ceux d'entre eux qui se rapportent à une personne mineure.

Arrêté du 25 août 2023 portant ouverture d'archives relatives à la guerre d'Algérie. Journal Officiel (n°198, paru le 27 août 2023

 


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