Certificat médical : une demande légalement

justifiée ?

 

 

Trop de demandes ne reposent sur aucun fondement juridique, voire ne comportent aucun contenu médical. Il vous appartient d’apprécier s’il y a lieu ou non de délivrer le certificat demandé. 

 

Le certificat médical n’est pas une simple formalité, sa rédaction engage votre responsabilité.


LArticle R. 4127-76 du Code de la santé publique indique que : « conformément aux constatations médicales [le médecin rédige], des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et règlementaires. (…) » (voir les commentaires de cet article).


Dans certaines situations vous êtes en droit de refuser de rédiger un certificat médical, même prévu par un texte.

Par exemple :

- Vous estimez que vous n'êtes pas compétent pour l’établir.
- Vous estimez que la situation de la personne ou son état de santé ne justifie pas la délivrance d'un certificat.

 

Recommandations :

- Uniquement les faits médicaux personnellement constatés

- Ne mettre aucun tiers en cause, même au conditionnel, même entre guillemets

- Ne pas inclure d'éléments contextuels (Ecole, travail, voisin, famille, conjoint...)

- Dater le certificat du jour de l'examen, même si les faits sont antérieurs 

- Ne le remettre qu'au patient lui-même et non à un tiers (le conjoint est un tiers)

- Savoir dire non aux demandes abusives ou illicites

- S'informer auprès du Conseil de l’Ordre

  

 

Les outils pratiques :

 

 

 

 

 

 

Si vous recevez une demande que vous estimez abusive, cliquez sur le bouton ci-dessous. Votre Conseil vous confirmera la licéïté de la demande.

 

 

 

Conseil départemental

des Bouches-du-Rhône

Ordre des médecins

 

555 Avenue du Prado - 13008 Marseille

www.conseil13.ordre.medecin.fr 

[email protected] 

Tél : 04 96 10 10 20