Les certificats de décès peuvent être établis par :
- Les médecins en activité
- Les médecins retraités sans activité
- Les étudiants en cours de troisième cycle des études médecine en France
- Les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation
Afin d'accompagner les familles en deuil, le Conseil souhaite identifier et porter à la connaissance du SAMU les médecins y compris retraités, les étudiants et praticiens à diplôme étranger qui se portent volontaires pour se déplacer au domicile des patients décédés.
On peut regretter que, dans la réglementation en vigueur, les médecins salariés (à l’exception des médecins de centres de santé) et les médecins hospitaliers n’aient pas droit au forfait CPAM ni à la qualité de Collaborateur Occasionnel du Service Public (COSP) et qu’ils devront s’affilier aux organismes sociaux pour les rémunérations qu’ils perçoivent.
Le fait pour un médecin de figurer sur cette liste ne comporte aucun engagement de se rendre disponible au moment où il serait sollicité.
Rémunération et critères d'éligibilité :
Le tarif applicable au certificat de décès est de 100€ bruts versés par la CPAM à réception du CERFA dédié.
Cette rémunération est versée lorsque le certificat est rédigé :
Les journées de la semaine de 08h00 à 20h00 (attention rémunération CPAM sur ces horaires uniquement dans les zones sous-denses)
Les nuits de la semaine de 20h00 à 08h00
Les journées de week-end et de jours fériés de 08h00 à 20h00
Les nuits de week-end et de jours fériés de 20h00 à 08h00
Zones sous-denses : territoires caractérisés par une offre de soins insuffisante pour leur population.
Nous mettons à disposition des volontaires un formulaire afin de collecter les coordonnées de contact ainsi que les crénaux horaires et zones d'interventions.
Pour les étudiants et P.A.D.H.U, merci de nous transmettre, par email, un courrier du praticien maitre/responsable de stage à l'aide du bouton "Justificatif" ci-dessous ou directement :
