N°78 - Juin 2023

 

La CNIL a sélectionné les entreprises Contentsquare, Hugging Face et Lifen qui bénéficieront d’un accompagnement renforcé sur le RGPD. Elle leur apportera des réponses juridiques et techniques adaptées à leurs projets afin de les guider vers une complète conformité au RGPD, notamment en matière d’intelligence artificielle. [Lifen est une entreprise française qui simplifie l'accès à la donnée médicale aux acteurs du soin comme les établissements de santé et les praticiens libéraux.]

Accompagnement renforcé : la CNIL sélectionne 3 entreprises du numérique à fort potentiel. CNIL. 11 mai 2023

 

La CNIL a prononcé une sanction de 380 000 euros à l’encontre de la société DOCTISSIMO pour avoir manqué à des obligations du RGPD, notamment celle de recueillir le consentement des personnes à la collecte et l’utilisation de leurs données de santé, et pour ne pas avoir respecté les règles sur les cookies.

Données de santé et utilisation des cookies : DOCTISSIMO sanctionné par une amende de 380 000 euros. CNIL. 17 mai 2023

 

Le ministre des Comptes publics a annoncé un projet de fusion de la carte d’identité et de la carte Vitale afin de lutter contre la fraude sociale lors des prestations de soins. La CNIL attire l’attention sur le nécessaire respect des principes relatifs à la protection des données. 

Fusion de la carte Vitale et de la carte d’identité : les points d’attention de la CNIL concernant la protection des données. CNIL. 30 mai 2023

 

Ce texte évoque notamment le dossier médical partagé.

LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1). Journal Officiel (n°116, paru le 20 mai 2023)

 

Ce texte évoque notamment la conservation du dossier médical par les centres de santé.

LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (1). Journal Officiel (n°116, paru le 20 mai 2023)

 

Le développement de plateformes numériques constituées de données concernant la santé de patients pose des questions scientifiques, techniques, juridiques, réglementaires, de gouvernance et éthiques. Le CCNE et le CNPEN se sont auto-saisis de ces questions dans cet avis commun « Plateformes de données de santé : enjeux éthiques » (Avis 143 CCNE/Avis 5 CNPEN) qu’ils rendent public aujourd’hui.

Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, Comité national pilote d’éthique du numérique. Plateformes de données de santé : enjeux d’éthique. Avis commun du CCNE et du CNPEN, Avis 143 du CCNE, Avis 5 du CNPEN. Février 2023. 73 p.

 

Il existe désormais un cadre d’action et de collaboration entre acteurs publics, avec les représentants des usagers et les citoyens, avec les professionnels et les structures de santé et avec les entreprises du secteur. [… ]

La feuille de route décrit les chantiers prioritaires pour les cinq prochaines années, déclinés en 4 axes, 18 priorités et 65 objectifs avec des jalons temporels et une entité responsable de sa bonne mise en œuvre.

Lancement de la Feuille de route du numérique en santé 2023-2027. ANS. 17 mai 2023

 

Communication de l'intégralité du dossier médical personnel du majeur protégé pour lequel l'association requérante exerce une mesure de protection, relatif à l'accident de la route dont il a été victime le X. Avis 20215320

 

Communication, par voie postale, de la copie intégrale du dossier médical de son fils X. Avis 20215649

 

Copie, en qualité de parents et représentants légaux, de l’intégralité du dossier médical de leur fils, X, né le X, hospitalisé au sein de l’hôpital X depuis le X, notamment : - les CD des scanners, Scintigraphies, [...]. Avis 20214935

 

Communication de l'intégralité des pièces de son dossier médical d'hospitalisation en soins psychiatriques, ainsi que l'extrait du registre de contention et d'isolement la concernant. Avis 20215023

 

Communication d’un document de deux pages, relatifs à ses enfants dont il détient l’exercice conjoint de l’autorité parentale, signé X par le docteur X, X et produit devant le tribunal correctionnel de Versailles le X dans le cadre de l'audience pour non‐présentation d’enfants du X. Avis 20214092

 

Copie du certificat médical établi par le docteur X lors du rendez-vous du jeudi X à17h30 au sein du service psychiatrie de l'établissement, sachant que cet examen a été réalisé à la demande du juge de la cour d’appel de Poitiers, 4° chambre civile, suite à son arrêté du X. Avis 20214265
 

Communication d'un rapport sur la situation médicale de sa cliente à des fins de preuve dans le cadre de son recours à l'encontre de la décision de la CNRACL en date du XAvis 20214370

 

Communication de la copie intégrale du dossier médical de sa fille mineure, X, dont elle détient l'autorité parentale conjointe mais qui s'oppose à cette transmission. Avis 20214615

 

Communication de la copie des registres d'isolement et de contention le concernant, depuis sa première hospitalisation en 2008 jusqu'à ce jour. Avis 20214629

 

 

L’Observatoire des incidents de sécurité des systèmes d’information pour les secteurs santé et médico-social 2022 est en ligne.

Consultez le rapport. ANS. 01 juin 2023

 

Lancement d’une concertation, du 26 mai au 25 juin 2023, sur les exigences de sécurité, d’interopérabilité et d’éthique des SI de téléconsultation.

Concertation autour du référentiel de sécurité, d’interopérabilité et d’éthique des SI de téléconsultation. ANS. 01 juin 2023

 

Suite à la modification de l'article 289 du code général des impôts par l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le décret renforce les caractéristiques de la signature électronique, en formalisant notamment les exigences relatives à la délivrance de certificats de signatures électroniques qualifiées, ainsi que la sécurité des dispositifs permettant de créer ces signatures électroniques qualifiées. Il tire également les conséquences au niveau réglementaire des modifications opérées au même article 289 par l'article 62 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, qui a introduit dans le droit interne français la solution technique du cachet électronique comme méthode de sécurisation des factures électroniques.

Décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 relatif aux factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié. Journal Officiel (n°115, paru le 18 mai 2023)

 

Décret n° 2023-361 du 11 mai 2023 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre de démarches administratives. Journal Officiel (n°111, paru le 15 mai 2023)

 

Délibération n° 2022-101 du 6 octobre 2022 portant avis sur un projet de décret relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations (demande d'avis n° 22013347). Journal Officiel. (n°111, paru le 15 mai 2023)

 

Décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 relatif à la liste des administrations chargées de mettre à la disposition d'autres administrations des informations ou données.Journal Officiel. (n°111, paru le 15 mai 2023)

 

Parmi les critiques formulées à l’égard de chatGPT, figure la réutilisation de données de santé à des fins d’apprentissage de l’IA, qui serait selon certains observateurs totalement inenvisageable sur le plan juridique. Ah bon ? La proposition de règlement de mai 2022 sur l‘espace européen des données de santé prévoit expressément une exception visant les outils d’IA.

Etienne Wery. IA et données de santé : que prévoit le futur règlement européen ? Ulys. 20 avril 2023

 

Le gouvernement a annoncé vouloir accélérer la mise en place de l’identité numérique régalienne. Récemment, la Cnil faisait le point sur un dossier qui recouvre la carte nationale d’identité électronique, FranceConnect, l’application France Identité et la carte vitale dématérialisée.

Olivier Devillers. Identité numérique : où en sont les projets de l'État ? Localtis. 10 mai 2023

 

Une enquête révèle la souffrance éprouvée par certains délégués à la protection des données accablés par leur charge de travail et le manque d'écoute. Un service d'aide psychologique 7/7 et 24/24 devrait prochainement voir le jour pour leur venir en aide.

Bruno Texier. Il faut sauver le soldat DPO !. Archimag. 15 mai 2023

 

Renforcement de l’accompagnement des entreprises et administrations, campagnes d’information du public et éducation au numérique des plus jeunes, plaintes et action répressive, future réglementation européenne sur la donnée : dans ce nouveau rapport, la CNIL revient sur les temps forts de l’année 2022.

Le rapport annuel 2022 de la CNIL. CNIL. 23 mai 2023

 

Lettres, photos, journaux, on sait bien avec quoi travaillent les historiens, grâce à quel type de documents ils dessinent la mémoire des individus. Mais avec quoi vont-ils tracer notre histoire dans le futur ?

Photos Facebook, mails, SMS : à quoi ressembleront les archives du futur ? France Culture. 10 mai 2023

 

La cellule investigation de Radio France s’est récemment intéressée à la disparition d’archives qui a conduit, début 2023, à un non-lieu dans le procès du chlordécone, substance à l’origine de nombreux cancers aux Antilles.

Ce que disent les archives disparues du procès du chlordécone. Radiofrance. 22 avril 2023

 

Qui est responsable de l’utilisation prolongée d’insecticides à base de chlordécone en Martinique et en Guadeloupe dans les années 1960, 1970, 1980 ? Qui a autorisé cette utilisation ? Une commission publique. Que savaient les membres de cette commission des effets funestes de ce produit ? Les décisions de cette commission ont-elles été mises par écrit ? Oui, dans les comptes rendus de réunion de cette commission dite commission des toxiques (voir le rapport de l’Afsset). Mais, pendant le long laps de temps qui s’est écoulé entre la décision et le procès (cinquante ans), une partie de ces comptes rendus a disparu… L’enquête d’Anne-Laure Barral met en avant un premier trou de dix-sept ans de comptes rendus puis, après exploration plus approfondie des archives du ministère de l’Agriculture versées aux Archives nationales, une lacune (définitive semble-t-il) de huit années de comptes rendus de décision de la commission des toxiques.

Marie-Anne Chabin. Chlordécone et archivage préventif. Le Blog de Marie-Anne Chabin. 24 mai 2023

 

La technologie  HTR (handwritten text recognition) permet de transcrire un texte manuscrit en un texte codé numériquement. Désormais utilisée aussi bien par les archivistes que par les bibliothécaires, elle est en mesure de traiter des volumes documentaires à une vitesse inaccessible aux êtres humains. 

Bruno Texier. Les promesses de la reconnaissance d'écriture manuscrite. Archimag. 29 mai 2023

 

L'ICA a le plaisir de présenter le rapport Comprendre la réalité internationale des traumatismes dans les services d'archives, basé sur une enquête menée en 2022 par Nicola Laurent et Kirsten Wright, en partenariat avec la Section pour l’Enseignement de l’Archivistique et la Formation des Archivistes (SAE). Le rapport présente le contexte de l'enquête et les questions qu'elle couvre, des informations sur sa conception et sa diffusion, avant de présenter une première analyse des résultats et des recommandations pour la formation et l'éducation. 

Nicola Laurent and Kirsten Wright. Rapport : Comprendre la réalité internationale des traumatismes dans les services d'archives . ICA. Février 2023. 26 p.

 

Au sommaire:

ACTUALITÉS

  • La carte interactive, un nouvel accès aux archives numérisées
  • La Grande Collecte des archives du sport

CHRONIQUES

  • « À la découverte de… » : Les archives de la Guyane
  • « Des livres et des archives » : Secret de famille, secret professionnel…

DOSSIER : « L’itinérant·e : un·e archiviste tout terrain »

 

VIE DE L'AAF

  • Visite au Mobilier national et programmation d’une journée d’étude
  • Responsable archives et référente hémovigilance : une double casquette complémentaire
  • Bienvenue à notre assistante-édition en alternance !

Archivistes! AAF. avril-juin 2023 ; (144) [Réservé aux abonnés]

 

La conservation intégrale du passé est-elle possible, voire souhaitable ? En 1986, au plus fort d’un engouement généralisé pour la notion de patrimoine, Michel Melot s’interrogeait avec ironie et érudition sur les motivations et les effets de la préservation et la transmission des archives de toute nature. Aujourd’hui, à l’heure de l’archivage numérique massif, ce texte garde toute sa pertinence.

Michel Melot. Des archives considérées comme une substance hallucinogène. FMSH-Diffusion ; 27 avril 2023. 48 p.

 

Les enjeux de la pratique de l’histoire à l’ère numérique font l’objet d’un nombre de publications dont le rythme exponentiel n’a d’équivalent que la dynamique de questionnement et d’innovation que vivent les disciplines historiques en ce moment. Or, s’il est évident que l’évolution des outils implique un changement des pratiques de recherche et d’écriture de l’histoire, on pourrait en théorie douter de l’impact de ces nouvelles technologies sur les objets eux-mêmes, et plus précisément les archives, cette fondation apparemment immuable du discours historique. Ce serait ignorer que la relation qu’entretiennent le matériau archivistique et l’analyse historique n’est pas à sens unique: il ne s’agit pas simplement d’appliquer une nouvelle méthode à un objet inanimé, mais au contraire d’envisager celui-ci de manière radicalement différente, que ce soit parce que l’on peut désormais traiter des objets beaucoup plus massifs, ou parce que la numérisation crée un nouveau régime de preuve, nécessite une nouvelle herméneutique et renouvelle les possibilités de dialogue avec son public. […]

Martin Grandjean. Histoire et archives à l'ère numérique (compte-rendu). Traverse. Revue d'Histoire/Zeitschrift für Geschichte. 2023 ; (1) : 159-162.

 

Alors que les progrès de la numérisation encouragent une diffusion plus large des données à caractère historique, les modalités d’accès aux fonds d’archives dits sensibles demeurent difficiles. En amont de toute recherche s’effectue un travail de négociation pour obtenir ou garantir l’accès à certaines sources d’archives, une démarche qui reste souvent peu explicitée lorsque les résultats des projets de recherche sont présentés. Le cahier thématique 1/2023 de traverse s’intéresse ainsi aux questions que l’accès aux archives pose aux historien·nes, aux archivistes, et plus largement aux citoyen·nes qui souhaitent consulter des documents historiques.

Alexandre Elsig, Thibaud Giddey, Malik Mazbouri. Le goût amer de l'archive. Editorial. Traverse. Revue d'Histoire/Zeitschrift für Geschichte. 2023 ; (1) : 7-21. 

 

L'objectif de cette page est de mettre en évidence, à partir de l'analyse des données relatives aux demandes instruites en 2022 (à l'exception des demandes instruites par les services relevant du ministère des Armées et du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères), les principales caractéristiques de ces demandes : le volume qu'elles représentent, les démarches dans lesquelles elles s'inscrivent, les fonds d'archives sur lesquels elles portent ou encore les réponses qui leur ont été apportées.

Analyse des données de l'Observatoire des dérogations 2022. France Archives. 9 mai 2023

 

La Société des Amis des Archives de France (SAAF) a créé en 2014 un prix Jean-Favier, d'un montant de 3 000 €, destiné à soutenir la publication d’un travail de recherche mené à partir de fonds d’archives. [Il peut notamment concerné les fonds des Centres hospitaliers]

Appel à candidature pour les trois prix décernés par la Société des Amis des Archives de France. France Archives. 18 mai 2023

 

Impliquée dans les valeurs des principes FAIR, l’équipe du secteur archives de la recherche – Phonothèque de la Médiathèque SHS de la Maison méditerranéenne des sciences de l’homme rédige des plans de gestion de données rétrospectifs dans un double objectif. Il s’agit bien sûr à travers ces plans, de décrire avec précision et de synthétiser le  processus de documentation, d’analyse, de dissémination des données au sein des fonds d’archives recueillis et leur évolution dans le temps, mais aussi de mettre en récit l’archive, les différents acteurs qui ont participé à sa création comme à son traitement pour, au-delà, expliciter les usages des outils, les pratiques sociales, technologiques et politiques qui parcourent les décisions qui sont prises ou ont été prises pour leur traitement.

Véronique Ginouvès. Le plan de gestion de données rétrospectif comme récit de la construction des archives de la recherche. Archives de la recherche & Phonothèque. 12 mai 2023


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Archimède n°78 - Juin 2023 - Parution mensuelle
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